Une convention collective nationale a été signée le 15/09/2020 et est entrée en vigueur le 01/04/2021.
Elle s’applique de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre l’employeur et le salarié. Elle n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches.
La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux.
Incidence en paie :
Ce qui change :
- Intitulé de la nouvelle convention collective,
- Nouvelle classification du salarié,
- Nom du métier,
- Taux horaire et catégorie socio-professionnelle à adapter.
Ce qui reste :
- Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale :
Primes (ancienneté, 13ème mois…) et indemnités diverses (primes de panier, saquette…),
Avantages en nature (logement…),
- Les dispositions plus favorables.
Le changement le plus important : Positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification :
Etape 1 :
- Se munir des documents suivants :
Contrat de travail et avenant,
Bulletin de paie,
Fiche de poste,
Offre d’emploi déposée pour le poste.
Etape 2 :
- Identifier au sein de chacun des 5 critères le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi.
Etape 3 :
- Calculer le coefficient.
Etape 4 :
- Déterminer le palier et par conséquent le salaire minimum (rémunération brute de cet emploi).
Etape 5 :
- Vérifier la catégorie socio-professionnelle.
Rapprochez-vous de votre centre de gestion pour plus de renseignements.
